Mentions légales

La plupart des lois et réglementations mondiales en matière de télécommunications exigent que les sites Web qui n'ont pas une utilité strictement privée ou de nature personnelle doivent avoir des mentions légales conformes. Ceci est valable également pour les sites contenant un blog ou des textes de nature journalistique.

Présentation du site:

l'Editeur di site est : Laura Durand exerçant en entreprise individuelle

Le nom de l'entreprise est: Laura Durand (Lo des cavernes)
L'adresse officielle de l'entreprise est au: 3 bis rue du 19 mars 1962 Sorèze 81540
L'éditeur du site peu être contacter au: [email protected]
Siret: 753 050 798 00028
Laura Durand est titulaire ou en fin de cursus des diplômes suivants:
- Educatrice sportive du DEJEPS mention spéléologie, 2023 (N° 08124ED0002).
- Educatrice Environnement, BTSA GPN ont AN. 2011
- CATC 2016
Police d'assurance au numéro de police : 113 414 898

Information gestion générales du site

La directrice des publication du site internet est : Laura Durand
Réalisation du site internet: Laura Durand
Hébergeur du site: OVH 2 rue kellermann 59100 Roubaix

Activités exercées

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société, telles qu’elles sont énoncées sur le site https://lodescavernes.com .

La propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations proposées sur le site sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le site internet est susceptible de reproduire des œuvres de propriété intellectuelle. Ces œuvres peuvent appartenir à l’éditeur du site ou à

des tiers. Dans ce dernier cas, les œuvres sont reproduites par l’éditeur avec l’autorisation de ces tiers. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des œuvres représentées sur le site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’éditeur du site internet et/ou des tiers propriétaires. Toute exploitation non autorisée du site internet ou d’un quelconque élément qu’il contient pourra être considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Liens hypertextes et cookies

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site.

Cependant, le propriétaire du site www.lodescavernes.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site qu’un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.

Protection des biens et des personnes - Gestion des données personnelles

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la Directive Européenne du 24 octobre 1995, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et le Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Sur le site, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site.

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL »), aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande par email ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site via le propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Obligation des utilisateurs du site internet

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le présent site internet dans les conditions suivantes:

ne pas utiliser le site aux fins d’entraver ou altérer son fonctionnement, notamment en l’encombrant, volontairement ou involontairement, par le transfert intempestif de contenus, en dehors des cas d’utilisation prévus ;
ne pas extraire, copier, dupliquer, des éléments et graphismes du site internet, sur lesquels l’éditeur dispose des droits de propriété intellectuelle ;
ne pas introduire de fichiers/programmes malveillants, ou contenant des virus informatiques ;
ne pas stocker, transmettre du contenu non autorisé, qui serait illégal ou qui pourrait être constitutif d’incitation à la réalisation de crimes et délits, de diffamations et injures, d’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs ;
ne pas transmettre de contenu qui violerait le droit à l’image, tout droit de propriété intellectuelle tout autre droit appartenant à autrui.

Responsabilité de l'Editeur

L’utilisateur est seul responsable des choix qu’il fait. Ainsi, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation des services du site internet aux besoins et informations exprimés par l’utilisateur. L’éditeur n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet et de sécurité informatique de

l’utilisateur.

Les photos ne sont pas libres de droits, sauf autorisation exceptionnelles du modérateur du site. La copie des photos vous exposent à des poursuites.

Note d'informations

• Notions d’environnement et d’activités à risques :
Les sports de pleine nature sont des activités enthousiasmantes et enrichissantes mais comportant des risques liés au milieu naturel (aléas météorologiques, obstacles et mouvements de terrain, éboulements, chutes, etc.) ainsi que de risques intrinsèques à chaque activité sportive (qui varient de « bénins » à « forts » selon le niveau et le type des pratiques concernées).
Ces risques sont plus particulièrement élevés dans certains sports dits «en environnement spécifique » (haute montagne, ski de montagne, escalade en terrain d’aventure, spéléologie, canyoning, kayak de rivière au-delà de classe 3, plongée sous-marine, etc.) – où le recours à un encadrement professionnel hautement qualifié est fortement conseillé.

• Limite de responsabilité de l’encadrant :
Le rôle premier du guide ou moniteur est de réduire les risques, sans pouvoir prétendre les supprimer totalement. Cette part de risque incompressible, concomitante à toute évolution en milieu naturel et à toute notion d’aventure, peut être la source de situations d’inconfort, de désagréments, d’incidents voire d’accidents, liés aux caractéristiques propres de l’activité et/ou à son milieu naturel d’exercice, indépendamment de toute faute de l’encadrant. Cette dimension particulière doit être prise en compte avant de contracter avec un encadrant professionnel ; le pratiquant doit ainsi assumer en connaissance de cause sa propre part de responsabilité dans la décision de s’engager dans une activité et un environnement naturel dont il ne peut raisonnablement ignorer les risques objectifs qui leur sont inhérents.

• Précautions et devoirs du pratiquant vis-à-vis des professionnels encadrants et du groupe.

Préalablement à toute activité, il est essentiel :
- que le pratiquant informe ses guides ou moniteurs de son profil physique, psychologique et technique et des éventuelles précautions, restrictions et contre-indications qui en découleraient au regard de la pratique sportive (par le biais d’une fiche de renseignements fournie ou de tout autre moyen d’information adapté)

- de bien prendre connaissance des diverses informations fournies par les professionnels encadrants pour s’équiper et se préparer au mieux.

« Nous vous remercions de nous informer au plus tôt de votre état physique ou sanitaire ou de tout traitement qui nécessiterait des précautions particulières dans la pratique et l’encadrement de vos activités sportives. »

Lors des activités sur le terrain, pour ne pas compromettre sa propre sécurité et celle du groupe, il est crucial :
- de se présenter avec l’équipement préconisé (si non fourni par l’encadrement).
- de respecter les consignes des guides ou moniteurs.

- et de ne pas hésiter à demander de les préciser, au moindre doute.

Si vous n’êtes pas déjà assurés pour pratiquer nos activités, nous vous conseillons vivement de souscrire une assurance Individuelle Accident sur sport.lycea.fr pour une pratique ponctuelle (ou de prendre une licence fédérale type FFS ou une assurance Vieux Campeur pour une pratique plus régulière à l'année)

CVG:

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part, entre l'entreprise individuelle Laura Durand dont le siège social est : 3 bis rue d u19 mars 1962 81540 SOREZE ci-après dénommées « LO DES CAVERNES" .

OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Lo des cavernes et l’acheteur. L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare :

– Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

– Accepter sans réserve les présentes conditions de vente dans le but d'acquérir un service à travers le présent site.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières d’achat ou de vente de l’acheteur. Lo des cavernes se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

COMMANDE

Les prix de vente des services proposés en ligne sur www.lodescavernes.com, indiqués en Euros et toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.

Ces services ne donnent pas lieu à des frais de port, et les déplacements du guide entre son domicile et le lieu de rendez-vous est compris dans les prix indiqués.

Les prix de vente des services peuvent être modifiés par Lo des cavernes à tout moment.

Ces services sont proposés dans la limite des disponibilités du guide. En cas d’indisponibilité du guide, si le service a quand même pu être commandé, Lo des cavernes informera l’Acheteur au plus tôt.

Les photographies des produits du catalogue, n’étant pas contractuelles, sont à titre d’exemple et peuvent provenir d'une autre cavité.

Pour toutes réservations, le client s'engage à avoir contracté une assurance en responsabilité civile pour la pratique de la spéléologie avec un groupe encadré par un moniteur diplômé .

Toute commande passée par l’Acheteur par téléphone, mail ou courrier, implique l’acceptation sans restriction ni réserve à l’ensemble des conditions générales de vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Lo des cavernes et ce réserve le droit de réclamer un acompte de 10% du montant de cette dernière. Lo des cavernes se réserve également la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit et en informera l’Acheteur.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement : Paiement par chèque bancaire libellé en euros, à l’ordre de Durand Laura en indiquant votre adresse e-mail au dos du chèque ainsi que le numéro de commande. La commande sera traitée dès réception du chèque. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque sera réalisée à la réception du chèque.

Le paiement par virement est également accepté. Seul le montant net déposé sur le compte de Lo des cavernes sera pris en compte.

Lo des cavernes se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. A la demande de l'achetuer lui sera adressée une facture par mail.

DONNÉES PERSONNELLES

Lo des cavernes, ce réserve le droit d’utiliser les clichés pris en activités, à des fins commerciaux, sites internet, publicitaires et des réseaux sociaux. Sans aucunes restrictions de votre part, Lo des cavernes admet. que les photos sont librement utilisables par cette dernière.

RÉTRACTATION

Selon l'article L221-28 du code de la consommation, les prestations de services d'activités de loisirs qui sont fournies à une date ou à une période déterminée ne donnent pas lieu à un quelconque droit de rétractation.

L’Acheteur dispose toutefois, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la confirmation de sa commande, d’un droit d'annulation de la date du service, et d'un report.

L'Acheteur ne peut demander le remboursement d'un service déjà rendu, ni d'un service auquel il ne s'est pas présenté sans annuler au minimum 48h à l'avance, et ce même si la période de rétractation des 14 jours ouvrables n'est pas terminée.

La vente de bons cadeaux pour des prestations de service avec une durée de validité d'un an n'entre pas dans l'exception au droit de rétractation : L’Acheteur dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la confirmation de sa commande d'un ou plusieurs bons cadeaux, d'un droit d'échange ou de remboursement du ou des bons qui ne lui conviendraient pas. Dans le cas d'un échange, tout bon cadeau d'une valeur inférieure à celle du bon qu'a acquis l'acheteur entrainera un remboursement de la différence. De même, tout bon cadeau d'une valeur supérieure à celle du bon qu'a acquis l'acheteur entrainera un paiement supplémentaire de la part de l'acheteur pour combler la différence.

Pour user de son droit de rétractation, l'acheteur devra faire parvenir dans les 14 jours ouvrables à Lo des cavernes un mail ou un courrier non équivoque sur la volonté d'annuler son achat. Ce document devra contenir le nom et l'adresse de l'acheteur, le numéro de commande, la date de paiement, ainsi que le moyen de paiement utilisé. Lo de cavernes opérera à l'échange contre un bon d'achat ou au remboursement du service, conformément au souhait de l'acheteur, dans les plus brefs délais, par virement sur le compte émetteur.

Dans le cas où le guide se trouverait en incapacité d'honorer un service, quelle qu'en soit la raison (humaine, météorologique, cas de force majeure...), il avertira l'acheteur de l'annulation de la prestation de service au minimum 12h avant la date fixée lors de l'achat. Cela donnera automatiquement lieu à un changement de lieu (site de pratique) ou de date en concertation avec l'acheteur, ou avec la possibilités de ce faire remplacer par un confrère présent sur le territoire, diplômés, et connaissant parfaitement le site de pratique.

CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, l'acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du service, choix du service, le cas échéant, de ses options, Indication des coordonnées essentielles de l'acheteur (identification, email, adresse…), vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, possibilité de corriger des erreurs ou d'annuler la commande, et enfin paiement de la commande.

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client devra prendre contact avec Lo de cavernes, afin d'établir un devis, que l'acheteur devra retourné signé et accompagné du règlement s'il veut conclure l'achat. Lors de la réception du règlement (chèque ou virement bancaire), Lo des cavernes informera l'acheteur de la confirmation de sa commande.

Le créneau de séance d'activité n'est confirmée définitivement qu'après entente commune de par Lo des cavernes et le client.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, litige antérieur, ou pour tout motif légitime.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée par un service de médiation contracté par la RC de Lo des cavernes.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE EMERGENCE SPÉLÉO ET L'ACHETEUR, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès du Médiateur de la Fédération Nationale de la Vente à Distance (https://www.mediateurfevad.fr/).